Principe
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.
Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.
Résidence commune
Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune.
Conditions exigées
Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :
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le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
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le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.
Restrictions
Un PACS ne peut être conclu :
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entre ascendants et descendants en ligne directe,
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entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces, etc),
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entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
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si l'une des deux personnes est déjà mariée,
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si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.
A noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.
Conclusion d'un pacte civil de solidarité
Mis à jour le 01.04.2010 par Direction de l'information légale et administrative
Principe
La conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) s'effectue :
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au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune, ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, dans le ressort duquel se trouve la résidence de l'une des parties.
Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.
Convention
Les personnes doivent remettre au greffier une convention passée entre elles et signée par les 2 partenaires. La convention peut également être rédigée par un notaire. Dans ce cas, les personnes remettent l'expédition de l'acte notarié.
Il n'existe pas de modèle particulier ; la convention peut simplement :
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faire référence à la loi instituant le PACS : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée",
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et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. A défaut de précision, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire.
Pièces à fournir par chaque partenaire
Pièces à fournir dans tous les cas
Autres pièces à fournir selon la situation du partenaire
| Cas particuliers |
Pièces supplémentaires à fournir |
Personne étrangère, née hors de France |
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Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires de leur pays, reproduisant le contenu de la législation en vigueur dans cet Etat et décrivant les pièces d'état civil étrangères permettant de vérifier qu'ils sont majeurs, juridiquement capables de contracter et célibataires
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Pour les personnes résidant en France depuis plus d'1 an : attestation de non inscription au répertoire civil
La demander au Service central de l'état civil (en précisant le(s) nom(s), prénom(s), la date et le lieu de naissance (ville et pays) et l'adresse où l'attestation doit être envoyée) :
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Personne divorcée |
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Personne veuve |
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Enregistrement du PACS
Après vérification des pièces présentées, le greffier enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.
En cas d'empêchement grave, le procureur de la République demande au greffier du tribunal d'instance de se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le PACS.
Lorsque le PACS est conclu à l'étranger, l'enregistrement de la déclaration est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Le greffier remet à chaque partenaire pacsé une fiche d'information relative à l'enregistrement de la déclaration de PACS (sur la faculté de demander copie des informations enregistrées, des destinataires de ces informations, et sur la possibilité de demander la rectification d'éventuelles erreurs d'enregistrement).
Formalités de publicité
Après l'enregistrement de la déclaration, le greffier fait procéder aux formalités de publicité.
Il est fait mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire de l'existence du PACS avec indication de l'identité de l'autre partenaire.
Cette mention est portée par l'officier de l'état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l'étranger, par l'officier de l'état civil du service central de l'état civil de Nantes.
Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Le PACS n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.
Cette attestation vous est remise lors de l'enregistrement du pacte
Chaque partenaire doit en recevoir un exemplaire.
Elle mentionne:
les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque partenaire,
la date et le numéro d'enregistrement du pacte civl de solidarité.
Utilisation de l'attestation
Elle sert de justificatif à toute occasion, pour prouver que vous êtes bien engagé dans un PACS.
Vous pouvez en demander d'autres exemplaires (par exemple en cas de perte de l'original), en vous adressant au tribunal d'instance de votre lieu de naissance, ou au tribunal de grande instance de Paris si vous êtes né à l'étranger.
Pour toute information, adressez-vous:
au tribunal d'instance de votre lieu de naissance ou de votre domicile,
au tribunal de grande instance de Paris, si vous êtes né à l'étranger.
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